• Le portage salarial, encore et encore

    04 août 2014 - L'Assemblée Nationale prendra de nouvelles dispositions pour le Portage salarial afin de se mettre en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel (Assemblée Nationale le 22 juillet 2014).

    Le PRISME (l’organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats – la CFTC, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT ont conclu un accord professionnel le 24 juin 2010 ayant pour « finalité d’organiser l’activité de portage salarial ».
    Cet accord a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage.
    Il a permis de :
    - Définir la notion de portage salarial et le différencier de l’intérim et du travail temporaire
    - Définir du périmètre d’action des acteurs du portage : exercice exclusif de l’activité par les sociétés de portage, exclusion des services à la personne, autonomie des démarches commerciales et liberté de contracter avec une société de portage pour le salarié porté
    - Définir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels
    - Limiter à trois ans la durée de la mission d’un porté chez un client
    - Déterminer les droits que chaque société de portage salarial doit garantir à ses salariés portés : conclusion d’un contrat de travail, congés payés, santé au travail, formation professionnelle et responsabilité civile professionnelle prises en charge par la société de portage.
    - Déterminer les obligations de la société de portage :
    - Auprès l’entreprise cliente : assurer le suivi de la prestation effectuée par le porté, contrôler la gestion administrative entre le porté et l’entreprise cliente.
    - Obligation de garantie financière : la société de portage a obligation de souscrire auprès d’un établissement délivrant des cautions une garantie financière.
    - Déterminer les obligations du porté : mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente et établir des comptes-rendus d’activité réguliers au moins mensuels.

    Néanmoins, malgré l’importance de cet accord est une première étape qui renvoie à une négociation ultérieure. L’accord a besoin de la validation réglementaire et législative de son contenu.
    Mais cet accord n’a pas été étendu. Or, il doit être étendu pour s’appliquer à toutes les sociétés de portage et tous les salariés portés. Cette extension ne peut être faite que par un arrêté ministériel qui pourrait reprendre tout ou une partie de l’accord en l’état.

    Le dossier est à nouveau sur la table puisque l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Trois des amendements adoptés concernent le temps partiel, les aides à l’apprentissage et le portage salarial. Le projet de loi sera ensuite examiné au Sénat, à compter de la rentrée.
    Le troisième amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de niveau législatif déterminant les conditions essentielles de l’activité économique de portage salarial ainsi que les principes applicables à la personne portée, pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Au printemps dernier, le Conseil a en effet déclaré les actuelles dispositions légales inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2015 (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13).

    Vraiment, les personnes actuellement portées ne doivent plus vraiment savoir ce qu’elles doivent faire, rester (à condition de pouvoir justifier d’un statut Cadre et d’un revenu brut de 2900 euros (ce qui nécessite de facturer au moins 6000 euros de prestations mensuelles)) ou bien s’orienter vers une structure indépendante.

    Beaucoup de personnes faisaient jusqu’à présent le choix du portage salarial pour son statut. Effectivement, vis-à-vis des banques par exemple, il est nettement plus facile d’obtenir un crédit en étant salarié.

    D’autres sont convaincues que le portage salarial ouvre droit aux indemnités chômage.

    La circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011 permet effectivement de le penser, mais ici encore à certaines conditions.
    Tenant compte des évolutions législatives et des nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

    Elle a défini neuf critères qui permettent d’ouvrir ce droit aux portés :
    • La société de portage a pour seule activité le portage salarial
    • La société de portage respecte ses obligations relatives au suivi médical de ses salariés
    • La société de portage respecte la législation relative aux congés payés
    • La société de portage bénéficie d’une garantie financière auprès d’un partenaire financier qui doit être un établissement habilité à délivrer des cautions
    • La société de portage s’assure que son salarié bénéficie du statut-cadre
    • La société de portage s’assure que la rémunération du porté est sur la base d’un temps plein d'au moins 2 900 € bruts mensuels
    • La société de portage s’assure que l'activité exercée n’est pas constituées de services à la personne
    • La société de portage contrôle la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d'activité mensuel
    • La société de portage doit s’acquitter du versement des contributions d'assurance-chômage et aux AGS

    Le vrai problème (le moment venu) restera d’apprécier la notion juridique du lien de subordination. Est-ce qu’un simple compte rendu d’activité mensuel sera jugé suffisant surtout si le porté exerce en télétravail ?

     


    Tags Tags : , , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :