• 04 août 2014 - L'Assemblée Nationale prendra de nouvelles dispositions pour le Portage salarial afin de se mettre en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel (Assemblée Nationale le 22 juillet 2014).

    Le PRISME (l’organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats – la CFTC, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT ont conclu un accord professionnel le 24 juin 2010 ayant pour « finalité d’organiser l’activité de portage salarial ».
    Cet accord a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage.
    Il a permis de :
    - Définir la notion de portage salarial et le différencier de l’intérim et du travail temporaire
    - Définir du périmètre d’action des acteurs du portage : exercice exclusif de l’activité par les sociétés de portage, exclusion des services à la personne, autonomie des démarches commerciales et liberté de contracter avec une société de portage pour le salarié porté
    - Définir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels
    - Limiter à trois ans la durée de la mission d’un porté chez un client
    - Déterminer les droits que chaque société de portage salarial doit garantir à ses salariés portés : conclusion d’un contrat de travail, congés payés, santé au travail, formation professionnelle et responsabilité civile professionnelle prises en charge par la société de portage.
    - Déterminer les obligations de la société de portage :
    - Auprès l’entreprise cliente : assurer le suivi de la prestation effectuée par le porté, contrôler la gestion administrative entre le porté et l’entreprise cliente.
    - Obligation de garantie financière : la société de portage a obligation de souscrire auprès d’un établissement délivrant des cautions une garantie financière.
    - Déterminer les obligations du porté : mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente et établir des comptes-rendus d’activité réguliers au moins mensuels.

    Néanmoins, malgré l’importance de cet accord est une première étape qui renvoie à une négociation ultérieure. L’accord a besoin de la validation réglementaire et législative de son contenu.
    Mais cet accord n’a pas été étendu. Or, il doit être étendu pour s’appliquer à toutes les sociétés de portage et tous les salariés portés. Cette extension ne peut être faite que par un arrêté ministériel qui pourrait reprendre tout ou une partie de l’accord en l’état.

    Le dossier est à nouveau sur la table puisque l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Trois des amendements adoptés concernent le temps partiel, les aides à l’apprentissage et le portage salarial. Le projet de loi sera ensuite examiné au Sénat, à compter de la rentrée.
    Le troisième amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de niveau législatif déterminant les conditions essentielles de l’activité économique de portage salarial ainsi que les principes applicables à la personne portée, pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Au printemps dernier, le Conseil a en effet déclaré les actuelles dispositions légales inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2015 (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13).

    Vraiment, les personnes actuellement portées ne doivent plus vraiment savoir ce qu’elles doivent faire, rester (à condition de pouvoir justifier d’un statut Cadre et d’un revenu brut de 2900 euros (ce qui nécessite de facturer au moins 6000 euros de prestations mensuelles)) ou bien s’orienter vers une structure indépendante.

    Beaucoup de personnes faisaient jusqu’à présent le choix du portage salarial pour son statut. Effectivement, vis-à-vis des banques par exemple, il est nettement plus facile d’obtenir un crédit en étant salarié.

    D’autres sont convaincues que le portage salarial ouvre droit aux indemnités chômage.

    La circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011 permet effectivement de le penser, mais ici encore à certaines conditions.
    Tenant compte des évolutions législatives et des nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

    Elle a défini neuf critères qui permettent d’ouvrir ce droit aux portés :
    • La société de portage a pour seule activité le portage salarial
    • La société de portage respecte ses obligations relatives au suivi médical de ses salariés
    • La société de portage respecte la législation relative aux congés payés
    • La société de portage bénéficie d’une garantie financière auprès d’un partenaire financier qui doit être un établissement habilité à délivrer des cautions
    • La société de portage s’assure que son salarié bénéficie du statut-cadre
    • La société de portage s’assure que la rémunération du porté est sur la base d’un temps plein d'au moins 2 900 € bruts mensuels
    • La société de portage s’assure que l'activité exercée n’est pas constituées de services à la personne
    • La société de portage contrôle la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d'activité mensuel
    • La société de portage doit s’acquitter du versement des contributions d'assurance-chômage et aux AGS

    Le vrai problème (le moment venu) restera d’apprécier la notion juridique du lien de subordination. Est-ce qu’un simple compte rendu d’activité mensuel sera jugé suffisant surtout si le porté exerce en télétravail ?

     


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  • 17 juillet 2014 - Merci à vous toutes et à vous tous.

    Je tenais à commencer ce papier (numérique) par vous remercier. On le dit souvent, mais sans vous toutes et tous, l'ANDT ne serait plus là aujourd'hui. Il est impossible de diriger une structure pendant 20 ans sans avoir un seul message d'encouragement, sans une aide survenue dans un moment difficile, sans personne pour croire à une vision du monde du travail qui dérange. Chacun de nous a été aidé, plus ou moins au cours de sa vie. Il me semble alors normal d'aider aussi celles et ceux qui, dans une vie professionnelle arrivent à un croisement. J'utilise volontairement le terme croisement et non impasse. Nous avons toujours le choix. Dire le contraire, c'est seulement refuser de choisir la difficulté. C'est pourtant souvent elle, et elle seule qui permet, au croisement, de choisir la bonne voie.

    Ce nouveau site (ou blog, comme vous voudrez) change aussi. La forme, c'est vous qui la jugerez. Moi ce qui m'importe c'est davantage le contenu.

    Les choses bougent, il faut donc vous en informer et le plus rapidement possible. Voyez par exemple ce qui s'est passé avec le statut des autoentrepreneurs. Chaque jour la Loi devait changer. Un pas en avant et deux en arrière, on tourne et on recommence. Comment voulez-vous suivre ? C'est impossible sauf si un œil avisé scrute le mouvement pour vous.

    Mais quand les choses bougent autant et si vite, il faut redoubler de prudence. Notre ligne de conduite sera donc forcément critique. Nous ne laisserons rien passer et encore moins sous silence. Les silences sont hélas trop souvent complices et coupables.

    Critique notre ligne, mais constructive. J'aime que pour chaque critique une autre vision, une autre approche ou solution soit proposée. J'ai toujours fonctionné ainsi et je vais essayer de ne pas changer.

    Alors j'espère sincèrement que vous allez encore une fois me suivre et me faire confiance. Nous allons maintenant nous engager sur de nouvelles pistes, aller encore plus loin pour que le télétravail ne soit pas dans le code du travail uniquement pour constituer des règles supplémentaires mais bien pour apporter un vrai progrès social.

    Je vous le demande, inscrivez-vous dès aujourd'hui aux alertes pour rester en contact.

    Je vous le demande, participez à notre nouvelle grande enquête sur le télétravail.

    Je vous le souhaite, passez de très agréables vacances si vous avez cette possibilité d'en prendre.

    Je vous remercie pour tous vos messages de joyeux anniversaire.

    Bien à vous,

    Gérard VALLET - Président de l'ANDT


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  • Juillet 2014 - 1994 -- 2014 - Vingt ans d'idées, d'espoirs, d'illusions et de victoires.

    20 ans déjà. Comme le temps passe vite dans certaines situations et comme il est lent dans d'autres. C'est un premier paradoxe. Je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais en gros, depuis 2001, tout va nettement plus lentement, enfin presque tout.

    Les TGV ne vont pas plus vite, mais compte tenu des incidents de plus en plus fréquents, ils sont finalement plus lents. Les avions semblent aussi ralentir et dans tous les domaines. Plus lents aujourd'hui que le Concorde, plus gros et encombrants que le célèbre 747, ils sont forcément plus lents. Les voitures sont bridées et condamnées à ne jamais s'arrêter faute de place pour stationner.

    Ainsi, à bien y réfléchir, tout ce qui permet de transporter les gens et les marchandises fonctionne de moins en moins vite. Mais à l'opposé, tout ce qui véhicule les données va de plus en plus vite et pour des coûts de moins en moins élevés. Une aubaine pour nous.

    Depuis que le télétravail salarié existe, c'est au salarié de se déplacer vers son lieu de travail. Mais depuis 20 ans maintenant, l'ANDT considère que c'est au travail de se déplacer vers le salarié. Et même vers le salarié où qu'il soit et là où il a envie de vivre.

    Il fallait vraiment que ce soit en 1994 pour que j'ose fonder une association pour développer ce concept. Qu'en dire 20 ans plus tard ?

    D'abord que c'était une idée. Et même une bonne idée. Pourtant, je dois aussi oser avouer 20 ans plus tard que la politique est omniprésente et s'empare de tout. Dans le cas du télétravail, je voudrais que vous vous livriez à un exercice facile. Allez vite sur Google et lancez une recherche sur les études, les enquêtes, les propositions lancées par les gouvernements de gauche et de droite. Vous allez vite obtenir de quoi vous forger votre opinion.

    Indiscutablement, il y a ceux qui aiment et ceux qui n'aiment pas le télétravail. C'est un fait, et c'est un fait avec lequel j'ai appris à vivre, appris à composer, appris aussi à me protéger.

    Oui, de belles idées sont venues à l'ANDT après sa fondation, un bel élan de collaboration pour que les choses bougent et changent.

    De beaux espoirs aussi et, en premier lieu, de voir le télétravail comme une solution vraiment adaptée au retour des accidentés de la vie dans le monde du travail. Pourtant, ce sera le grand échec de la mission que je m'étais confié. Mais je ne renonce pas.

    Un autre était de faire en sorte que le télétravail soit un levier efficace pour mieux gérer les temps de vie et, via ce levier, faire en sorte de diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes. Cet objectif commence à fonctionner. Pourtant, au moment d'un rapprochement récent avec une fondation qui me semblait mieux armée pour avancer dans ce sens, j'ai compris hélas que la politique ne lâche jamais rien et que j'allais devoir avaler d'énormes couleuvres. Pardonnez-moi Mesdames, mais je vois vos avenirs professionnels dans les entreprises autrement que régis par des lois et des règlements assortis de dispositifs financiers coercitifs. Je n'ai donc pas accepté et je reste naturellement disposé à m'en expliquer à qui voudrait savoir pourquoi.

    Mes convictions ne sont pas négociables. En vingt ans, j'ai croisé pas mal de ministres. Ils ne font que passer alors que nous restons. Aucun ministre ne l'a été 20 ans. Aucun président de la république non plus.

    Idées, espoirs, illusions, mais victoires aussi.

    19 ans pour que le télétravail finisse par entrer dans le code du travail. Ce n'est pas rien, mais c'est fait et c'est une victoire. C'est juste un principe qui fait qu'une idée peut un jour se transformer en loi. C'est lent, mais c'est magnifique.

    Et maintenant ?

    C'est vrai que 20 ans à la tête d'une structure comme l'ANDT, ça use.

    Refuser toute aide, toute subvention pour pouvoir continuer de parler et d'écrire librement, ce n'est franchement pas facile. Chaque jour ou presque, je rencontre des présidents d'associations heureux qui, chaque année, perçoivent de belles subventions, travaillent dans de beaux locaux dans de beaux quartiers, éditent de belles brochures, voyagent à la rencontre de partenaires (des pays les plus lointains si possible), organisent des rencontres (souvent au soleil et l'hiver), participent à toutes sortes de congrès. Ils ne me comprennent pas.

    Le prix de la liberté existe. C'est juste celui que je me suis fixé.

    Alors, c'est vrai que poursuivre n'est pas facile.

    La France de 2014 n'a plus sa propre monnaie mais celle de l'Europe. Notre politique industrielle n'existe pratiquement plus. L'industrie est allemande ou n'est plus. Nos budgets sont soumis à Bruxelles. Nos frontières sont volontairement poreuses. Nos règles de droit perdent leur nationalité. C'est ainsi, c'est l'Europe, et maintenant, il faut poursuivre.

    Mais ce n'est pas si grave. Ce qui l'est, c'est notre façon actuelle de vouloir briser tout ce qui fonctionne. A commencer par ceux qui font le choix de se lever le matin pour aller travailler plutôt que d'attendre le virement mensuel. L'hyper protection à laquelle nous sommes arrivés (et son budget) plombe l'activité. Pourquoi encore travailler ? Mais en 2014, alors que le premier employeur français reste (et depuis longtemps) l'artisanat, nos politiques, qui ne savent rien de l'entreprise, rivalisent d'imagination pour les étrangler économiquement. Jusqu'au statut de l'auto-entrepreneur qui est visé. Et que penser de celui du portage salarial, vidé de son sens pour en faire un statut déjà existant depuis des décennies : celui des sociétés de services ?

    Nous marchons sur la tête. Alors, les Français attendent, partagés entre colère et résignation comme le dit si bien Guillaume Roquette.

    Mais heureusement, je vois de plus en plus souvent se signer des accords d'entreprises pour la mise en place du télétravail. Oracle France a ouvert la grande porte du télétravail permanent (100 % du temps) comme celui du télétravail à durée déterminée. C'est une femme qui dirige la DRH. Elle est jeune, brillante, elle avance et se préoccupe peu du passé. D'autres entreprises lui emboitent le pas. Je les en félicite.

    Reste le grand problème des télécentres. Que ceux qui en sont les fossoyeurs se regardent dans leur miroir. Mais je sais, pour les connaître, qu'ils le font chaque jour sans se poser la moindre question.

    Je crois personnellement que nous allons vivre une grande seconde séquence du télétravail. Il ne sera plus seulement pendulaire, ni étroitement surveillé. Je crois que la question de savoir comment travaillent les gens ne se posera plus. On cherchera seulement à savoir ce qu'ils produisent. On ne pourra plus savoir ce qu'est un lieu de travail car il sera là où se trouve le micro-ordinateur, c'est-à-dire partout.

    Alors, oui, je veux voir ça et je vais donc rester encore un peu.

    Les jeunes arrivent maintenant avec des idées de leur époque. Ils ne regardent pas dans le rétroviseur, ils avancent. En cas d'échec, ils recommencent jusqu'à réussir. La peur de se tromper (première condition à l'immobilisme) n'existe pas chez eux.

    Alors, trompons-nous, trompez-vous mais ne vous laissez pas tromper par les autres.

    Gérard VALLET

    Président fondateur de l'ANDT


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